- 59 - DÉMISSION ÉQUIVOQUE

Publié le par troublante-republique.over-blog.com

Le véritable obscurantisme ne consiste pas à s'opposer à la propagation des idées vraies, claires et utiles, mais à en répandre de fausses.  Citations de Johann Wolfgang von Goethe

DÉMISSION ÉQUIVOQUE

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE RELATIVE A LA DEMISSION EQUIVOQUE

Synonymes de équivoque : suspect, ambigu, ambivalent, obscur, confus, indéterminé, flou,inquiétant, louche, doute, incertitude, ambivalence, indétermination,flou, confusion .

Remarque : l'un des synonymes est OBSCUR => effectivement, MAÎTRE GOUROU est un expert en obscurantisme et pour cause, il a un curieux et troublant "talent"  pour pronostiquer l'obscurantisme par écrit tandis qu'il le manipule lui-même (j'en sais quelque chose !!) 


Source : http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/demission_equivoque.pdf

Par 4 arrêts rendus le 9 mai 2007, la Cour de Cassation revient sur la remise en cause possible, par le salarié, de sa démission, et des conséquences possibles de cette remise en cause. On ne peut plus parler d'auto-licenciement.

Source : Cass. Soc. 9 mai 200 

Source : http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/demission_equivoque.pdf

http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/demission_equivoque.pdf

http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/demission_equivoque.pdf

MES COMMENTAIRES


CONDITIONS DE VALIDITE DE LA DEMISSION


Pour être valable, la démission doit être donnée de façon claire et non équivoque, elle doit résulter d'une décision unilatérale, individuelle, prise en pleine liberté de conscience

Assurément la démission de M Christophe GILBERT, n'est pas d'une clarté limpide , il n'y a qu'a relire les articles précédents. De plus cette prétendue démission, n'est pas une décision unilatérale, puisque MAÎTRE GOUROU a lui-même rédigé la lettre de démission. (démontré dans les articles précédents) . A tel point que sur l'exemplaire en possession de M Christophe GILBERT, il y a la signature du patron mais pas celle de M Christophe GILBERT.


QU'EST-CE QU'UNE DEMISSION EQUIVOQUE

Indices pouvant laisser présager une démission équivoque s'ils

sont combinés :

  • la démission remise en mains propres dans des termes flous ;

  • un contexte conflictuel établi par écrits ou témoignages ;

  • des griefs, des reproches dans le courrier de démission ;

  • le vice du consentement (tromperie, consentement arraché, état de santé précaire du salarié…).

Les indices sont nombreux et multiples, je vais en citer certains :

  • assurément la démission a bel et bien été remise en mains propres, , sauf que c'est le patron qui l'a remise en main propre à son salarié;

  • le contexte est clair, d'une part le patron savait qu'il n'était pas en conformité avec les règles fiscales et le patron savait que M Christophe allait se faire opérer.

  • Dans la lettre de démission écrite par le patron de M Christophe GILBERT il y a de prétendues raisons personnelles, tandis que re-embauche immédiate il y a eu.

  • Question tromperies, il n'y a que ça et question état de santé du salarié, le patron connaissait parfaitement l'état de santé de son salarié, à tel point que par la suite , ce patron se glorifiait de l'avoir sauvé d'un empoisonnement à la cortisone.


CONSEQUENCES DE LA DEMISSION RECONNUE EQIVOQUE


Auparavant, elle était requalifiée par les juges en licenciement

sans cause réelle et sérieuse.

Aujourd'hui, la démission équivoque peut être analysée comme

étant une prise d'acte de la rupture et peut produire les effets

d'un licenciement si et seulement si :

  • - des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission la rendent équivoque ;

  • - les faits et manquements imputables à l'employeur sont déterminants dans la prise de décision du salarié ;

  • - les faits invoqués sont suffisamment sérieux pour justifier une rupture aux torts de l'employeur

Les faits sont antérieurs aux 4 arrêts rendus le 9 mai 2007 (voir ci-dessous) , donc et à mon avis la démission de M Christophe GILBERT aurait dû être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De toute façon, même si on retenait ce qui est postérieur au  9 mai 2007, requalification en licenciement il devrait y avoir car :  

- les cirocnstances sont antérieures et contemporaines à la prétendue démission.   Par la suite, MAÎTRE GOUROU a été pris dans le filets du fisc pour des raisons antérieures à la prétendue démission.

- L'employeur n'avait rien d'un employeur sérieux, sachant que son salarié était malade, il n'envisageait même pas de demander l'avis de la médecine du travail sur l'aptitude de son salarié et de nombreux autres manquements......    + Etc...

- Effectivement un salairié fantôme chez COFEGI Gestion , tandis que cela a duré 14 ans, c'est quoi d'autre  qu'un fait suffisamment sérieux ?  + etc ....     

- De plus MAÎTRE GOUROU connaissant l'état de santé physique de M Christophe GILBERT n'ignorait pas son état de faiblesse psychologique, M Christophe GILBERT étant suivi pas un psy.

Source : http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/demission_equivoque.pdf

 

Par 4 arrêts rendus le 9 mai 2007, la Cour de Cassation revient sur la remise en cause possible, par le salarié, de sa démission, et des conséquences possibles de cette remise en cause. On ne peut plus parler d'autolicenciement. 

Source : Cass. Soc. 9 mai 2007 

 

RAPPEL

 

- 1 - M Christophe GILBERT avait des problèmes de santé depuis plusieurs années. MAÎTRE GOUROU le savait très bien car d'une part M Christophe GILBERT avait du s'absenter pour se faire soigner (en témoigne : un bulletin de salaire avec garantie de salaire) et d'autre part MAÎTRE GOUROU intouchable le savait très bien car plusieurs années après il est apte à écrire et à se glorifier d'avoir soi-disant (en sa "qualité" de patron paternaliste) sauvé d'un empoisonnement M Christophe GILBERT qui se soignait notamment à la cortisone. Il faudrait probablement décorer MAÎTRE GOUROU ? Comme la légion d'honneur n'est plus ce qu'elle devrait être, il faudrait peut-être lui donner ? Qui sait ?


- 2 - le 25 Mai 2006 M Christophe GILBERT informe son patron qu'il ss fera hospitaliser fin juillet 2006.


- 3 - M Christophe GILBERT n'a pas pu remettre à MAÎTRE GOUROU intouchable et en main propres la lettre de sa prétendue démission pour convenance personnelles le 30 mai 2006, car il était en vacances.


 - 4 - M Christophe GILBERT est convoqué pour le mardi 13 juin 2006 à l'hpital Hôtel Dieu Parvis Notre dame .  Donc, MAÎTRE GOUROU n'a pu que le savoir.


- 5 - Semaine 25 de 2006, MAÎTRE GOUROU présente un brouillon manuscrit de lettre de démission à M Christophe GILBERT


- 6 - Semaine 25 de 2006, MAÎTRE GOUROU remet en main propre à M Christophe GILBERT sa lettre de prétendue démission. lettre déjà signée comme reçue par MAÎTRE GOUROU. M Christophe GILBERT déboussolé, culpabilisé signe l'exemplaire restant entre les mains de MAÎTRE GOUROU, mais ne signe pas l'exemplaire déjà signé par MAÎTRE GOUROU et restant entre ses mains.  


- 7 - Le préavis d'un mois n'est pas respecté.  Quelque part, si ce n'était que la seule chose que MAÎTRE GOUROU ne respecte pa, on pourrait presque en déduire que ce ne serait que "Peanuts". mais la réalité est là ==> MAÎTRE GOUROU fait en permanence ce que bon lui semble en manipulant les autres et en les méprisants s'ils osent le contester ... puis après, il sait faire "l'étonné" et le "scandalisé" d'être méprisé par ses victimes !!!!


- 8 - le 1er juillet M Christophe GILBERT signe un nouveau contrat et repart à zéro pour l'ancienneté. Mais MAÎTRE GOUROU lui a fait miroiter qu'il y avait maintien des avantages acquis . Encore naïf, cela explique que ^M Christophe GILBERT soit rentré dans le piège de son GOUROU paternaliste.


- 9 - Fin août 2006 M Christophe GILBERT s'aperçoit que question avantages acquis, il a perdu, entre autre, la garantie de salaire en cas de maladie.


- 10 - M Christophe GILBERT conteste sa démission auprès de COFEGI Gestion qui lui répond une fin de non recevoir . Il conteste aussi auprès de MAÎTRE GOUROU.


- 11 - Le sac de nœuds et d'embrouilles continue .........pour finalement se "solder" à l'avantage de MAÎTRE GOUROU intouchable qui licencie alors M Christophe GILBERT tandis qu'il a licencié en juin 2006 M Christophe GILBERT sans cause réelle et sérieuse, puisque que la seule et unique raison personnelle de cette prétendue démission était la raison personnelle de MAÎTRE GOUROU qui employait hors normes M Christophe GILBERT depuis novembre 1993. ........ Bref, rusé, MAÎTRE GOUROU a manœuvré pour pouvoir procéder à un licenciement peu couteux .   etc ......

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      LETTRE DE la prétendue DÉMISSION PRÉ-RÉDIGÉE par MAÎTRE GOUROU (ou un de ses proches)

LETTRE DE DEMISSION FAITE PAR OUIRA BROUILLON

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Copie de l'ORIGINAL de la lettre de la prétendue lettre de démission.

Exemplaire en la possession de M Christophe GILBERT non signé par lui, mais déjà acquité comme reçu par MAÎTRE GOUROU le rédacteur.

Lettre d'une prétendue démission pour de prétendues raisons personnelles rédigée  et anti-datée par MAÎTRE GOUROU lui-même et remise par lui-même en main propres à M Christophe GILBERT . Rien, absolument rien n'arrête un GOUROU intouchable (là aussi, j'en sais quelque chose !!) .

 

Ci-dessous en 2 images :

- La 1ère image est l'original "brut" , c'est à dire sans la mention de la part de M Christophe GILBERT

- la 2ème image est la copie ayant une mention de M Christophe GILBERT qui est : 

? Original non signé de ma part.(démonstratif que cela ne convenait à M Christophe GILBERT) 

 

 original lettre démission

LETTRE DE DEMISSION FAITE PAR OUIRA

 

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  CONVOCATION A L'HOPITAL HOTEL DIEU (à PARIS) 

Convocation à l'hopital HOTEL DIEU (PARIS) une quinzaine de jours avant la prétendue démission anti-datée au 30 Mai 2006. Soyons et restons sérieux dans toutes ces embrouilles => Un salarié convoqué le mardi  13 juin 2006 à PARIS ne peut pas faire autrement que d'en informer son patron !!!!!

 convocation Hopital Hotel Dieu

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  CONVOCATIONS A L'HOPITAL HOTEL DIEU (à PARIS)

Un salarié qui s'absente les :

-  mardi 10 janvier 2006

-  mardi 7 février 2006

-  mardi 11 avril 2006

à l'évidence, ce salarié , ne peut que demander une justication à l'hopital pour que son patron connaisse la raison de cette absence !!! 

 

Peu sérieux MAÎTRE GOUROU : Bien sur, tout cela est antérieur à la lettre anti-datée,  d'une prétendue démission pour de prétendues raisons personnelles rédigée par MAÎTRE GOUROU , tandis que MAÎTRE GOUROU a re-embauché dans la foulée et immédiatement son salarié (même un idiot, n'y croirait pas à cette prétendue démission ) !!!!!!!!

 

Eavis passage hotel Dieu 1

 

avis passage hotel Dieu 2

 

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LETTRE DE CONTESTATION ENVOYÉE PAR M Christophe GILBERT quand il s'est rendu compte de l'arnaque.

 

Une fois de plus, contrairement à la lettre de la prétendue démission rédigée par son patron paternaliste, ce courrier de M Christophe GILBERT est un manuscrit.


LETTRE ENVOYE APRES METTRE APERCU DE L ARNAQUE

 

LETTRE ENVOYE APRES METTRE APERCU DE L ARNAQUE 001

 

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      RÉPONSE DE COFEGI GESTION à la contestation par M Christophe GILBERT de sa prétendue démission pour raisons personnelles.

 

Sur cette lettre, on y trouve la VÉRITÉ? VÉRITÉ qu'il faut sans cesse filter (QUEL LABEUR, QUEL TRAVAIL ) , je cite :

" ...réorganisation de nos activités sur l'Ile de France ...... il a été décidé de mettre un terme aux opérations sur le LOIR et CHER, en charge de Mr Christian OUIRA, notre président du Conseil d'Administration".

 

 

Et probablement que, mauvaise fois aidant , COFEGI Gestion (M OUIRA) osera encore un fois de plus prétendre que les évènements suivants ne  serait que des coïncidences (ben voyons, seul un naïf y croirait !!) bien qu'étant concomitants :

- 1 - Hospitalisation de M Christophe GILBERT

- 2 - Prétendue démission pour raisons personnelles de M Christophe GILBERT 

- 3 - Cessation d'activités dans le LOIR et CHER 

- 4 - Réorganisation de leur activités sur l'Ile de France 

Et en prime, il faudrait probablement être et rester naïf et GOBER que MAÎTRE GOUROU aurait ignoré que le travail de M Christophe GILBERT n'était plus réglementaire depuis novembre 1993, tandis que cette cessation d'activité en 2006, dans le LOIR et CHER n'était qu'une entourloupe de plus pour masquer l'entourloupe qui durait depuis novembre 1993.


 lettre DE LA COFEGI POUR CESSATION D ACTIVITE 1

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